Conditions générales d’utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet MesSubventions.com, édité par la société INNOWANT SAS.
MesSubventions.com est un site présentant les expertises et prestations de Mes Subventions, agence d’accompagnement stratégique et opérationnel pour les TPE, PME et ETI.
2. Accès au service
Le site Mes Subventions est accessible librement à toute personne physique ou morale disposant d’un accès à Internet. Aucune création de compte n’est requise pour consulter le contenu public du site.
Mes Subventions met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du site, mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.
3. Formulaires de contact et de diagnostic
Lorsqu’il utilise un formulaire de contact, de diagnostic ou de prise de rendez-vous, l’utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
- ne pas utiliser les formulaires à des fins frauduleuses, de spam ou de prospection abusive.
4. Utilisation autorisée
L’utilisateur est autorisé à :
- consulter librement les contenus du site pour son usage personnel ou professionnel ;
- partager les liens vers les pages du site ;
- utiliser les formulaires mis à disposition pour entrer en contact avec Mes Subventions.
5. Utilisations interdites
Il est strictement interdit de :
- utiliser le site à des fins frauduleuses ou illégales ;
- tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes, serveurs ou bases de données du site ;
- collecter, extraire ou scraper les données du site sans autorisation préalable ;
- reproduire, copier, vendre ou revendre tout ou partie du site ou de ses contenus ;
- publier ou transmettre, via les formulaires, du contenu illicite, diffamatoire, offensant ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- perturber ou tenter de perturber le fonctionnement normal du site ;
- usurper l’identité d’un tiers ou d’un membre de l’équipe Mes Subventions.
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site Mes Subventions — incluant, sans s’y limiter, les textes, images, vidéos, logos, marques, le design et le code source — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de Mes Subventions, sous réserve des contenus appartenant à des tiers.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Mes Subventions.
7. Responsabilité
Mes Subventions décline toute responsabilité en cas de :
- interruption temporaire du site pour maintenance ou mise à jour ;
- dysfonctionnements techniques, bugs ou erreurs indépendants de sa volonté ;
- dommages résultant d’une mauvaise utilisation du site par l’utilisateur ;
- contenu de sites tiers accessibles via des liens présents sur le site.
L’utilisation du site se fait aux risques et périls de l’utilisateur. Les prestations d’INNOWANT SAS sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat.
8. Sources officielles et données publiques
Les informations relatives aux aides et dispositifs publics présentées sur Mes Subventions proviennent notamment de sources institutionnelles et de jeux de données ouverts publiés sur data.gouv.fr, la plateforme ouverte des données publiques françaises.
Ces informations sont proposées à titre indicatif et peuvent évoluer. L’utilisateur doit vérifier les conditions d’éligibilité, les montants, les échéances et les modalités de dépôt directement auprès de l’organisme public compétent avant d’engager toute démarche. Mes Subventions ne garantit ni l’éligibilité à une aide ni son obtention.
9. Données personnelles
INNOWANT SAS collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l’utilisation du site Mes Subventions, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour connaître les détails du traitement de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.
10. Modification des CGU
INNOWANT SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification sur le site.
La poursuite de l’utilisation du site après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français, et notamment à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions générales d’utilisation :
- hello@innowant.com
- Téléphone
- 01 89 62 05 61
- Courrier
- INNOWANT SAS — 34 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France